Code des procédures civiles d'exécution

LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES

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Mesures conservatoires sur les biens du débiteur

Résumé. Ce livre explique comment les biens d'un débiteur peuvent être protégés ou saisis pour garantir une dette, avec l'aide d'un juge et d'un huissier.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES