Code des procédures civiles d'exécution

TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

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Exclusion des règles de procédure civile dans les TAAF

Résumé. Les règles de procédure civile ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique