Code des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

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Règles de procédure civile en outre-mer

Résumé. Ce titre décrit les règles spéciales pour les procédures civiles dans les DOM-TOM.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités