Code des procédures civiles d'exécution

TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES

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La saisie conservatoire : procédures et règles

Résumé. Un créancier peut saisir les biens d'un débiteur pour garantir un paiement, avec l'aide d'un huissier et sous autorisation judiciaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort