Code des procédures civiles d'exécution

TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

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L'astreinte et son fonctionnement

Résumé. L'astreinte est une amende fixée par un juge pour obliger quelqu'un à suivre une décision de justice, mais elle ne commence que lorsque la décision est exécutoire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique : L'astreinte