Code des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE

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Conditions de l'exécution forcée

Résumé. Cette section explique comment faire respecter une décision de justice et quels biens ne peuvent pas être saisis pour rembourser des dettes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Chapitre II : Les biens saisissables