Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Exécution des sentences pénales : dispositions générales

Résumé. Ce chapitre explique comment les peines prononcées par les tribunaux sont exécutées, en suivant leur progression et en aidant les condamnés à comprendre leurs obligations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Registre d'exécution des peines

Résumé. Le ministère public tient un registre pour suivre l'exécution des peines prononcées par les tribunaux.

Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des peines".

Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.

Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.

Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Assistance pour l'exécution des peines

Résumé. Les magistrats du ministère public sont aidés par un secrétariat-greffe pour exécuter les peines prononcées.

Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Calcul des durées d'emprisonnement pour les peines aménagées

Résumé. L'article explique comment calculer les durées d'emprisonnement pour les peines aménagées, en tenant compte des sursis révoqués et de la détention provisoire.

Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) et l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) du présent code s'apprécient en prenant en compte, le cas échéant, de :
1° La révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire, décidée par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute, conformément aux articles 132-38 (Exécution distincte des peines en cas de révocation du sursis simple) et 132-50 (Exécution de peines antérieures en cas de révocation du sursis probatoire) du code pénal, à celle de la peine d'emprisonnement pouvant être exécutée ;
2° L'intervention d'une détention provisoire dont la durée est intégralement déduite, conformément à l'article 716-4 (Dédouanement de la détention provisoire) du présent code, de celle de la peine d'emprisonnement prononcée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 24 mars 2020

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Explication des peines aux condamnés non incarcérés

Résumé. Un bureau spécial explique aux condamnés non incarcérés leur peine et les prochaines étapes, comme les rendez-vous avec des juges ou des services d'insertion.

Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 (Création d'un bureau pour l'exécution des peines) est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation. Il est notamment chargé de :

1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison), sauf s'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ;

2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du sursis probatoire, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué devant le juge de l'application des peines ;

3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 (Réduction d'amende pour paiement rapide) n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ;

4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à une peine de stage.

5° Lui délivrer une convocation devant le procureur de la République lorsque le tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I ou en application du III de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), sauf lorsque la date d'incarcération a été donnée au condamné à l'issue de l'audience ;

6° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, s'il y a lieu, devant le juge de l'application des peines en application des articles D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) pour la mise à exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;

7° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et devant le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre de la mesure d'aménagement de peine décidée par le tribunal en application des articles 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) et 132-26 (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine) du code pénal.

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au bureau de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service.

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, les convocations prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du présent article sont délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article D. 147-10 (Transmission des décisions de condamnation à un juge compétent).

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Ordre des convocations pour les condamnés

Résumé. Le juge de l'application des peines décide de l'ordre dans lequel les condamnés sont convoqués, soit d'abord chez lui puis au service pénitentiaire, soit l'inverse, ou seulement chez lui.

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés), le juge de l'application des peines indique au procureur de la République, en concertation avec le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et en regard de l'organisation de ce service et de celui de l'application des peines, s'il souhaite que, de manière générale, les personnes soient convoquées :

1° En premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

2° En premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis devant le juge de l'application des peines ;

3° Devant le seul juge de l'application des peines, la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant faite, par ce juge, après la présentation du condamné devant lui.

Dans les cas prévus par le 1° et le 2°, le ministère public informe en même temps de la décision de condamnation le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Pour la détermination de l'ordre des convocations, il peut être distingué selon le quantum des peines prononcées, la nature des faits et les antécédents du condamné.

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Priorité de convocation pour les condamnés

Résumé. Le juge de l'application des peines peut demander au procureur de convoquer certains condamnés en priorité, selon leur peine ou leurs antécédents.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés), le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison de la peine prononcée, de la nature des faits ou des antécédents du condamné.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Envoi des convocations après une condamnation

Résumé. Si les convocations pour un condamné ne lui sont pas données tout de suite, elles lui sont envoyées plus tard par n'importe quel moyen.

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés) n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Procédure d'incarcération après condamnation

Résumé. Le procureur informe la personne condamnée de l'endroit et du moment où elle doit se rendre pour être incarcérée, puis donne l'ordre d'exécution.

Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires auxquels elle doit se présenter à cet établissement.
Après cette information, le procureur de la République délivre un ordre de mise à exécution de ce mandat conformément à l'article D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation), qui donne ordre au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné à partir de la date fixée si celui-ci se présente à cette date, ou de l'en informer dans le cas contraire.
S'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé alors que la personne n'était pas présente à l'audience, le procureur de la République peut, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine), procéder aux formalités prévues au premier alinéa par l'intermédiaire du moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 15 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé

Résumé. L'ordre de mise à exécution d'un mandat de dépôt à effet différé contient la condamnation, les détails de l'incarcération et est signé par le procureur.

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 (Procédure d'incarcération après condamnation) vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 (Procédure d'incarcération après condamnation) et à l'article D. 45-2-7 (Conséquences du non-respect d'un mandat de dépôt différé). Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.
Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date fixée pour l'incarcération.

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 15 avril 2022

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Transmission du mandat d'arrêt à un autre procureur

Résumé. Si un condamné ne vit pas là où il a été jugé, le procureur peut envoyer son mandat d'arrêt à celui du lieu de résidence pour qu'il organise son arrestation.

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Exécution des peines en cas de non-présentation du condamné

Résumé. Si une personne condamnée ne se présente pas à sa convocation pour aller en prison, le procureur peut la faire arrêter et utiliser la force publique si nécessaire.

Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée pour son incarcération, le ministère public pourra mettre la peine à exécution en recourant, s'il y a lieu, à la force publique, lorsque la condamnation est exécutoire ou, sauf en cas d'opposition formée contre une condamnation par défaut, lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire. Il peut à cette fin diffuser une note de recherche en application du 1° de l'article 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées).
Lorsqu'a été décerné un mandat de dépôt à effet différé et que la condamnation est exécutoire ou que le mandat a été assorti de l'exécution provisoire, le ministère public peut également mettre la peine à exécution à tout moment, notamment sans attendre la date ayant été fixée ou devant être fixée pour l'incarcération, si la personne est incarcérée dans le cadre d'une autre procédure, ou en cas d'urgence résultant soit d'un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit d'un risque avéré de fuite du condamné.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Exécution de la peine même en cas de demande d'aménagement

Résumé. Même si un condamné demande des aménagements de peine, le parquet peut toujours l'arrêter, surtout s'il ne se présente pas.

Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de libération conditionnelle ou de conversion de peine ne suspend pas la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution, y compris par la force publique dans les cas prévus par l'article D. 48-2-7 (Exécution des peines en cas de non-présentation du condamné).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 août 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Information de la partie civile sur les modalités de recouvrement des dommages et intérêts

Résumé. Si la partie civile est présente lors de la condamnation et qu'il n'y a pas de bureau d'aide aux victimes, le bureau de l'exécution des peines l'informe de comment obtenir son argent et des délais à respecter.

Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 15 août 2015

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Application des règles d'explication des condamnations

Résumé. Les règles pour expliquer les condamnations aux prévenus et victimes peuvent être appliquées dans le bureau de l'exécution des peines.

Les dispositions des articles D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés) à D. 48-2-2 (Priorité de convocation pour les condamnés) et, lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 mai 2014

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Interruption de la prescription de la peine

Résumé. La prescription d'une peine est stoppée quand des actions sont entreprises par le ministère public, le juge de l'application des peines ou la direction générale des finances publiques pour l'exécuter.

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son exécution.

En vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Réunions annuelles sur les alternatives à l'incarcération

Résumé. Des réunions annuelles sont organisées pour discuter des alternatives à la prison et améliorer leur mise en œuvre.

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.

Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d'appel ou leurs représentants.

Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de l'application des peines.

Y participent notamment les présidents des chambres correctionnelles et les magistrats du siège et du parquet en charge des mineurs.

Y participent également les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels concernés de ces services.

Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou leurs représentants.

Cette conférence a pour objet :

– de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la détention intervenus dans le ressort de la cour ;

– de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette matière ;

– d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

– de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des aménagements de peines et des alternatives à la détention ;

– de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort.

Lors de cette conférence, les juges de l'application des peines y présentent les éléments de leur rapport prévu par l'article R. 57-2 (Rapport annuel du juge de l'application des peines).

Les conclusions des deux conférences semestrielles sont intégrées dans la synthèse des rapports annuels prévus par l'article 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), que le procureur général adresse au ministère de la justice en application de l'article D. 15-2 (Rapport annuel du procureur général).

En vigueur depuis le 18 novembre 2007

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Indemnités pour les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Résumé. Les experts et représentants de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté peuvent recevoir une indemnité pour leur participation.

Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire (Indemnisation des assesseurs du tribunal pour enfants) sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté).

Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Procédure d'exécution des peines pour mineurs

Résumé. Le procureur de la République doit présenter le mineur condamné avant de l'incarcérer, sauf exceptions.

Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non ordonné l'exécution provisoire de sa décision conformément à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine).

Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l'article D. 55-1 (Transmission d'une notice avec un ordre de détention) puis fait procéder à l'incarcération du mineur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience.

Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et D. 49-35 (Modification des mesures par le juge de l'application des peines), l'extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d'aménagement.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 30 septembre 2021

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La commission de l'exécution et de l'application des peines

Résumé. Une commission dans chaque tribunal judiciaire supervise l'application des peines, coordonne les acteurs impliqués et cherche à réduire la surpopulation carcérale.

Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission de l'exécution et de l'application des peines visant à :

1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à permettre l'amélioration de celui-ci ;

3° coordonner les interventions des acteurs de la juridiction et des partenaires extérieurs en ce domaine ;

4° prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine.

Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège et du parquet qu'ils auront désigné.

Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe.

Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines, du service de l'application des peines et du tribunal pour enfants.

Cette commission se réunit également au moins une fois par an sous une formation élargie, dont sont membres de droit les chefs des établissements pénitentiaires du ressort et les responsables des greffes judiciaires des établissements pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants.

Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines ou des aménagements de peines, ainsi que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence serait jugée utile par les membres de droit de la commission.

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux. Les membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à l'ordre du jour.

Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des juridictions limitrophes.

Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de conclusions.

Ce relevé est adressé aux chefs de cour afin d'alimenter les travaux des conférences régionales mentionnées à l'article D. 48-5-1 (Réunions annuelles sur les alternatives à l'incarcération).

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Examen des requêtes relatives à l'exécution des peines

Résumé. Un juge peut examiner les demandes liées à l'exécution d'une peine, soit après une audience, soit en étudiant les documents du dossier.

Conformément au dernier alinéa de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales), en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités),703 (Demande de relevé des interdictions ou peines),710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs),775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire),775-2 (Effacement d'une condamnation du casier judiciaire) et 778 (Correction des erreurs dans le casier judiciaire), sont examinées par le président de la juridiction compétente statuant à juge unique :
1° Soit, si ce magistrat l'estime nécessaire, à l'issue d'une audience tenue en chambre du conseil dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales) ;
2° Soit, en l'absence d'audience, au vu des pièces du dossier dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales).
La décision, rendue par jugement ou par arrêt dans le cas mentionné au 1° ou par ordonnance dans le cas mentionné au 2°, est susceptible, suivant les cas, d'appel ou de pourvoi conformément aux dispositions du présent code.
Si le président de la juridiction renvoie le dossier, en raison de sa complexité, à la formation collégiale, les dispositions du 2° ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D48
Article D48-1
Article D48-1-1
Article D48-2
Article D48-2-1
Article D48-2-2
Article D48-2-3
Article D48-2-4
Article D48-2-5
Article D48-2-6
Article D48-2-7
Article D48-2-8
Article D48-3
Article D48-4
Article D48-5
Article D48-5-1
Article D48-5-2
Article D48-5-3
Article D48-5-4
Article D48-5-5