Article D48-4
Abrogé depuis le 2015-08-15 par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 19
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Code de procédure pénale
Article D48-4
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mercredi 9 mai 2012
Abrogé le samedi 15 août 2015
Les dispositions des articles D. 48-2 à D. 48-2-2 et, lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2010
Les dispositions des articles D. 48-2 à D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Les dispositions des articles D. 48-2 et D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.