Code de procédure pénale

Article D48-4

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Article D48-4

Les dispositions des articles D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés) à D. 48-2-2 (Priorité de convocation pour les condamnés) et, lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 15 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'explication des condamnations

Résumé. Les règles pour expliquer les condamnations aux prévenus et victimes peuvent être appliquées dans le bureau de l'exécution des peines.

Les dispositions des articles D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés) à D. 48-2-2 (Priorité de convocation pour les condamnés) et, lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 14 août 2015

Modifié parDécret n°2012-681 du 7 mai 2012art. 2 : Modification des articles D48-3 et D48-4 du Code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions des articles D. 48-2 à D. 48-2-2, ainsi que D. 48-3 dans certains cas, peuvent être appliquées au bureau de l'exécution des peines, alors que la version précédente mentionnait seulement les articles D. 48-2 à D. 48-3.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mardi 8 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 5 : Modification des articles du code de procédure pénale

En résumé. Le texte a été modifié pour inclure une plage d'articles (D. 48-2 à D. 48-3) au lieu de deux articles spécifiques (D. 48-2 et D. 48-3), élargissant ainsi la portée des dispositions concernées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance