Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 15 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'explication des condamnations
Les dispositions des articles D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés) à D. 48-2-2 (Priorité de convocation pour les condamnés) et, lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.