Code de procédure pénale

Article D48-2-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D48-2-5

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 (Procédure d'incarcération après condamnation) vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 (Procédure d'incarcération après condamnation) et à l'article D. 45-2-7 (Conséquences du non-respect d'un mandat de dépôt différé). Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.
Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date fixée pour l'incarcération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 15 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé

Résumé. L'ordre de mise à exécution d'un mandat de dépôt à effet différé contient la condamnation, les détails de l'incarcération et est signé par le procureur.

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 (Procédure d'incarcération après condamnation) vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 (Procédure d'incarcération après condamnation) et à l'article D. 45-2-7 (Conséquences du non-respect d'un mandat de dépôt différé). Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.
Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date fixée pour l'incarcération.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte remplace 'tribunal correctionnel' par 'tribunal délictuel' pour désigner l'autorité judiciaire qui rend la décision de condamnation.

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2022-546 du 13 avril 2022art. 5 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. L’article élargit désormais les mandats de dépôt à effet différé aux décisions émanant des cours d’assises en plus des tribunaux correctionnels, sans modifier les formalités.

Source : Légifrance