En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 15 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 (Procédure d'incarcération après condamnation) vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 (Procédure d'incarcération après condamnation) et à l'article D. 45-2-7 (Conséquences du non-respect d'un mandat de dépôt différé). Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.
Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date fixée pour l'incarcération.