I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article D. 15-6 est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 31, les mots : « désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante » sont supprimés ;
3° Le treizième alinéa de l'article D. 48-5-4 est supprimé ;
4° A l'article D. 49-89, les mots : « et, si le condamné est mineur, au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse » sont supprimés ;
5° L'article D. 53 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « alinéas précédents » ;
6° Le troisième alinéa de l'article D. 55 est supprimé ;
7° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 75 est supprimée ;
8° L'article D. 76 est ainsi modifié :
a) La deuxième et la quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Les condamnés » est inséré le mot : « majeurs » et les mots : « pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « et celui des condamnés mineur » sont supprimés ;
9° A l'article D. 147, les mots : « D. 146 » sont remplacés par les mots : « D. 145 » ;
10° A l'article D. 149-2, les mots : «, D. 311 et D. 313 » sont remplacés par les mots : « et D. 311 » ;
11° L'article D. 177 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le juge des enfants » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
12° A l'article D. 270, les mots : « D. 146 » sont remplacés par les mots : « D. 145 » ;
13° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 362 sont supprimés ;
II.-Les dispositions suivantes de la partie réglementaire (décrets simples) du code de procédure pénale sont abrogées :
1° L'article D. 15-4-8 ;
2° L'article D. 15-6-1 ;
3° Le paragraphe 8 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ;
4° L'article D. 45-2-8 ;
5° L'article D. 48-5-3 ;
6° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V ;
7° L'article D. 49-88 ;
8° L'article D. 146 ;
9° L'article D. 313 ;
10° La section 4 du chapitre XI du titre II du livre V ;
11° L'article D. 546-7 ;
12° Le chapitre IV du titre XII du livre V ;
13° L'article D. 601.