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Modifications et abrogations d'articles du Code de procédure pénale

Résumé. Ce décret modifie et supprime des règles concernant les mineurs et les détenus mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-6 → Version 6Code de procédure pénaleArt. D31 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D48-5-4 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D49-89 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D53 → Version 8Code de procédure pénaleArt. D55 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D75 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D76 → Version 6Code de procédure pénaleArt. D147 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D149-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D177 → Version 6Code de procédure pénaleArt. D270 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D362 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D15-6, Art. D31, Art. D48-5-4, Art. D49-89, Art. D53, Art. D55, Art. D75, Art. D76, Art. D147, Art. D149-2, Art. D177, Art. D270, Art. D362

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-4-8 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D15-6-1 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineursCode de procédure pénaleArt. D32-26 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D32-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-2-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D48-5-3 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables aux mineursCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. D49-45 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-46 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-47 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-48 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-49 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-50 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-50-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-51 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-52 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-53 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesseCode de procédure pénaleArt. D49-54 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-55 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-56 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-57 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-58 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-59 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D49-60 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-61 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-62 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-63 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-88 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D146 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D313 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des détenus mineursCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. D514 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D514-1 → Version 3Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Du maintien des liens familiauxCode de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignementCode de procédure pénaleà la formation et aux activités socio-éducativesCode de procédure pénaleculturelles et sportivesCode de procédure pénaleArt. D516 → Version 3Code de procédure pénaleSct. Sous-section 4 : De la santé des mineursCode de procédure pénaleArt. D519 → Version 3Code de procédure pénaleSct. Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelleCode de procédure pénaleArt. D546-7 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineursCode de procédure pénaleArt. D594-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-18 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D594-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D594-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D601 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-8, Art. D15-6-1, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D32-26, Art. D32-27, Art. D32-28, Art. D45-2-8, Art. D48-5-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D49-45, Art. D49-46, Art. D49-47, Art. D49-48, Art. D49-49, Art. D49-50, Art. D49-50-1, Art. D49-51, Art. D49-52, Art. D49-53, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, Art. D49-54, Art. D49-55, Art. D49-56, Art. D49-57, Art. D49-58, Art. D49-59, Art. D49-60, Art. D49-61, Art. D49-62, Art. D49-63, Art. D49-88, Art. D146, Art. D313, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D514, Art. D514-1, Sct. Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux, Sct. Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, Art. D516, Sct. Sous-section 4 : De la santé des mineurs, Art. D519, Sct. Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle, Art. D546-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D601

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. D362 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. D270 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. D177 (VD) → Version 6modifie  Code de procédure pénaleart. D149-2 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D147 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. D76 (VD) → Version 6modifie  Code de procédure pénaleart. D75 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. D55 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. D53 (VD) → Version 8modifie  Code de procédure pénaleart. D49-89 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D48-5-4 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. D31 (VD) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. D15-6 (VD) → Version 6

abroge

abroge  Code de procédure pénaleart. D49-45 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-46 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-47 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-48 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-49 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-50 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-51 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-52 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-53 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-55 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-56 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-57 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-58 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-60 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-61 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-62 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D313 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D514 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D519 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D601 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D48-5-3 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D32-28 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D32-27 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-50-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-59 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-63 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D516 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D514-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-54 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D146 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D594-17 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D594-19 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D594-20 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D32-26 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D15-6-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D15-4-8 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D49-88 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D546-7 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D45-2-8 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. D594-18 (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Des détenus mineurs (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Dispositions applicables aux mineurs (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 2 : Du maintien des liens familiaux (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 4 : De la santé des mineurs (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Dispositions relatives aux servi... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 5 : De la mesure de protection ind... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 8 : Dispositions applicables aux min... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : Dispositions générales applicable... (VT)

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