Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les mineurs dans la procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression d'une clause relative aux mineursCode de procédure pénaleArt. D31 : Exceptions à la désignation du juge d'instruction
→ Version 3 : Simplification de la référence juridique dans le point 2Code de procédure pénaleArt. D48-5-4 : La commission de l'exécution et de l'application des peines
→ Version 3 : Suppression de la participation obligatoire des jugues et services pour enfants
- Code de procédure pénaleArt. D15-6, Art. D31, Art. D48-5-4, Art. D49-89, Art. D53, Art. D55, Art. D75, Art. D76, Art. D147, Art. D149-2, Art. D177, Art. D270, Art. D362
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. D15-6-1 : Information des parents en cas de garde à vue d'un mineur
→ Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
- Code de procédure pénaleArt. D15-4-8, Art. D15-6-1, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D32-26, Art. D32-27, Art. D32-28, Art. D45-2-8, Art. D48-5-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D49-45, Art. D49-46, Art. D49-47, Art. D49-48, Art. D49-49, Art. D49-50, Art. D49-50-1, Art. D49-51, Art. D49-52, Art. D49-53, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, Art. D49-54, Art. D49-55, Art. D49-56, Art. D49-57, Art. D49-58, Art. D49-59, Art. D49-60, Art. D49-61, Art. D49-62, Art. D49-63, Art. D49-88, Art. D146, Art. D313, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D514, Art. D514-1, Sct. Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux, Sct. Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, Art. D516, Sct. Sous-section 4 : De la santé des mineurs, Art. D519, Sct. Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle, Art. D546-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D601