Code de procédure pénale

Article D48-5-2

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Article D48-5-2

Les dispositions de l'

article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire

(

Indemnisation des assesseurs du tribunal pour enfants

)

Art. R.*522-10

Indemnisation des assesseurs du tribunal pour enfants

Les assistants de juge du tribunal pour enfants reçoivent un paiement chaque jour d'audience, calculé sur le salaire moyen des juges, plus d'éventuels frais selon la loi.

sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'

article R. 61-8

(

Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

)

Art. R.61-8

Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée de membres variés, dont un magistrat, un représentant du gouvernement, et des experts en santé mentale.

.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2007

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Indemnités pour les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Résumé. Les experts et représentants de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté peuvent recevoir une indemnité pour leur participation.

Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire (Indemnisation des assesseurs du tribunal pour enfants) sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté).

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En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2007

Source : Légifrance