En vigueur depuis le 18 novembre 2007
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Indemnités pour les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire (Indemnisation des assesseurs du tribunal pour enfants) sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté).