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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article D48-5-4

Création et fonctionnement de la commission de l'exécution et de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article D48-5-2

Article D48-5-2

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Application des dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Résumé Les membres de la commission de sécurité doivent être choisis comme le dit une autre règle.

Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.

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Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.