Code de procédure pénale

Section 5 : Du jugement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'incarcération après une condamnation

Résumé. Cette section explique comment et quand une personne condamnée doit aller en prison, avec des règles pour éviter les retards.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Procédure et signature du mandat de dépôt à effet différé

Résumé. Le tribunal correctionnel signe immédiatement le mandat de dépôt à effet différé et peut le rendre exécutoire dès l'audience dans certains cas.

Le mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal correctionnel en application du 3° du I ou du III de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel) est immédiatement signé par le président du tribunal correctionnel à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.

Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel) que :

1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ;

2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an ;

3° Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, si les faits sont commis en état de récidive légale.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions de délivrance des mandats de dépôt à effet différé ou d'arrêt par le tribunal correctionnel

Résumé. Si la peine d'emprisonnement est supérieure à un an, le tribunal peut décider d'un mandat de dépôt différé ou de rien. Si la peine restante est inférieure ou égale à un an après la détention provisoire, une mesure d'aménagement de la peine est ordonnée ou le condamné est convoqué devant le juge.

Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en application de l'article 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation) peut, en application du III de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), décerner un mandat de dépôt à effet différé. Il peut également ne décerner aucun mandat.
Toutefois, lorsque, compte tenu de la détention provisoire intervenue, la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, il ordonne, conformément aux 1° et 2° du I de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), soit une mesure d'aménagement de la peine selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines, soit la convocation du condamné devant ce juge en application de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement).

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé

Résumé. Un condamné doit se présenter à une date fixée pour commencer sa peine de prison.

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
1° De répondre à la convocation à comparaître dans un délai ne pouvant excéder un mois devant le procureur de la République, si une telle convocation lui a été délivrée, à l'issue de l'audience lorsqu'il y était présent ou ultérieurement dans le cas contraire ;
2° De se présenter, pour y être incarcéré, devant l'établissement pénitentiaire désigné par le procureur de la République à la date et aux horaires fixés par ce magistrat, et dont il a été informé soit à l'issue de l'audience, soit lors de sa comparution devant le procureur de la République.
Le mandat de dépôt à effet différé fait l'objet d'un ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République conformément à l'article D. 48-2-4 (Procédure d'incarcération après condamnation).

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Délai maximal pour l'incarcération après condamnation

Résumé. Le délai entre l'annonce de l'incarcération et son exécution ne peut dépasser quatre mois, en tenant compte de la situation du condamné et de la disponibilité des prisons.

Le délai entre la date à laquelle la personne est informée de la date et de l'horaire de son incarcération, à l'issue de l'audience ou ultérieurement, et la date à laquelle elle doit être incarcérée ne peut excéder quatre mois. Dans la mesure du possible, la date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné et, s'il y a lieu, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
L'incarcération ne peut débuter avant que la condamnation ne devienne exécutoire, sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel).

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Délais de présentation en prison et validité de la condamnation

Résumé. Le non-respect des délais pour se présenter en prison ne rend pas la condamnation invalide.

Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) ou du délai de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 (Délai maximal pour l'incarcération après condamnation) ne constitue pas une cause de nullité empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la condamnation n'est pas prescrite.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Exécution de la peine pour un détenu déjà incarcéré

Résumé. Si une personne est déjà en prison pour une autre raison, elle n'a pas besoin d'être convoquée ou informée de sa date d'incarcération pour une nouvelle peine.

Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) et D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation) prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables. Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Conséquences du non-respect d'un mandat de dépôt différé

Résumé. Si une personne ne respecte pas les obligations liées à un mandat de dépôt différé, elle peut être arrêtée à tout moment.

La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé), la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.

Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Interdiction du mandat de dépôt différé pour les mineurs

Résumé. Les mineurs ne peuvent pas être soumis à un mandat de dépôt différé.

Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Section 5→Section 5 : Du jugement

En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au lundi 23 mars 2020

Section 5
Article D45-2-1-1
Article D45-2-2
Article D45-2-3
Article D45-2-4
Article D45-2-5
Article D45-2-6
Article D45-2-7
Article D45-2-8