En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Procédure et signature du mandat de dépôt à effet différé
Le mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal correctionnel en application du 3° du I ou du III de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel) est immédiatement signé par le président du tribunal correctionnel à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.
Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel) que :
1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ;
2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an ;
3° Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, si les faits sont commis en état de récidive légale.
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