Code de procédure pénale

Article D48-2-3

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Article D48-2-3

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés) n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.

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En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Envoi des convocations après une condamnation

Résumé. Si les convocations pour un condamné ne lui sont pas données tout de suite, elles lui sont envoyées plus tard par n'importe quel moyen.

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés) n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.

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Source : Légifrance