En vigueur depuis le 24 mars 2020
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Envoi des convocations après une condamnation
Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés) n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.