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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article D48-2-4

Ordre de mise à exécution d'un mandat de dépôt à effet différé

Code de procédure pénale

Article D48-2-3

Article D48-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation ultérieure des personnes condamnées

Résumé Si les convocations ne sont pas données après le procès, elles doivent être envoyées rapidement.

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.

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Version 1

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.