Code de procédure pénale

Article D48-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D48-1

Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance pour l'exécution des peines

Résumé. Les magistrats du ministère public sont aidés par un secrétariat-greffe pour exécuter les peines prononcées.

Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance