Article D48-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au secrétariat-greffe pour l'exécution des sentences pénales
Résumé Les magistrats ont un secrétariat qui les aide à appliquer les peines.
Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.
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