Code de procédure pénale

Article D48-2-8

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Article D48-2-8

Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de libération conditionnelle ou de conversion de peine ne suspend pas la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution, y compris par la force publique dans les cas prévus par l'article D. 48-2-7 (Exécution des peines en cas de non-présentation du condamné).

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En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Exécution de la peine même en cas de demande d'aménagement

Résumé. Même si un condamné demande des aménagements de peine, le parquet peut toujours l'arrêter, surtout s'il ne se présente pas.

Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de libération conditionnelle ou de conversion de peine ne suspend pas la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution, y compris par la force publique dans les cas prévus par l'article D. 48-2-7 (Exécution des peines en cas de non-présentation du condamné).

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