Code de procédure pénale

Article D48-3

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Article D48-3

Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 août 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la partie civile sur les modalités de recouvrement des dommages et intérêts

Résumé. Si la partie civile est présente lors de la condamnation et qu'il n'y a pas de bureau d'aide aux victimes, le bureau de l'exécution des peines l'informe de comment obtenir son argent et des délais à respecter.

Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte remplace 'commission d'indemnisation' par 'juridiction d'indemnisation' pour les victimes d'infractions.

En vigueur du samedi 15 août 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 18 : Modification du rôle du bureau d’exécution des peines

En résumé. Le texte remplace le rôle du greffier par celui du bureau d’exécution des peines pour recevoir la partie civile après jugement et lui fournir les informations relatives aux dommages‑intérêts, sans modifier les autres obligations.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 14 août 2015

Modifié parDécret n°2012-681 du 7 mai 2012art. 2 : Modification des articles D48-3 et D48-4 du Code de procédure pénale

En résumé. Le texte élargit les informations fournies par le greffier aux parties civiles en précisant qu’en l’absence de bureau d’aide aux victimes dans la juridiction, il doit également les informer sur le service d’aide au recouvrement et sur la commission.

En vigueur du mercredi 2 janvier 2008 au mardi 8 mai 2012

En résumé. Ajout d’une information supplémentaire indiquant que le greffier doit informer la partie civile qu’elle peut saisir le juge délégué aux victimes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance