Code de procédure pénale

Article D48-2-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du mandat de dépôt à effet différé

Résumé Si un condamné ne vit pas là où il a été jugé, le procureur envoie son dossier au procureur de sa ville pour qu'il le fasse venir et exécute la peine.

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'application des mandats de dépôt

Résumé des changements La réforme étend le transfert des mandats de dépôt différés à toute juridiction compétente, au lieu d'être limité aux tribunaux correctionnels.

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 mars 2020

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort du tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt.