Code de procédure pénale

Article D48-2-6

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Article D48-2-6

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 15 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du mandat d'arrêt à un autre procureur

Résumé. Si un condamné ne vit pas là où il a été jugé, le procureur peut envoyer son mandat d'arrêt à celui du lieu de résidence pour qu'il organise son arrestation.

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-546 du 13 avril 2022art. 5 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La réforme étend le transfert des mandats de dépôt différés à toute juridiction compétente, au lieu d'être limité aux tribunaux correctionnels.

Source : Légifrance