Code pénal

Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction

Résumé. Si une personne sous sursis commet une nouvelle infraction, elle peut perdre son sursis et aller en prison.

En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 24 mars 2020

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Conditions de révocation du sursis probatoire

Résumé. Le sursis probatoire peut être annulé si le condamné ne respecte pas les règles imposées ou commet une nouvelle infraction.

Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48 (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction).

Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.

En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 24 mars 2020

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Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction

Résumé. Si une personne condamnée commet un nouveau crime ou délit pendant sa période de probation, elle peut perdre son sursis et être expulsée de France.

Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.

La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020

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Effets de la révocation partielle du sursis probatoire

Résumé. Si une partie du sursis est annulée à cause d'une nouvelle infraction, la probation continue et la peine reste partiellement suspendue.

La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020

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Exécution de peines antérieures en cas de révocation du sursis probatoire

Résumé. Si un juge décide qu'une personne doit aller en prison pour une nouvelle infraction et qu'elle avait déjà un sursis probatoire, il peut aussi ordonner l'exécution d'une ancienne peine.

Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction

Résumé. Un juge peut annuler un sursis et envoyer quelqu'un en prison si cette personne commet une nouvelle infraction.

Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction→Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au lundi 23 mars 2020

Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
Article 132-47
Article 132-48
Article 132-49
Article 132-50
Article 132-51