Code pénal

Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction

Article 132-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du sursis probatoire

Résumé Un sursis peut être retiré si la personne ne respecte pas les règles, mais seulement si la condamnation est toujours valide.

Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.

Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.

Article 132-48

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction

Résumé Si une personne sous probation commet un nouveau crime et est condamnée, le juge peut annuler son sursis.

Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.

La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.

Article 132-49

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Révocation partielle du sursis probatoire

Résumé Annuler une partie du sursis ne signifie pas la fin de la probation ni des conséquences d'une condamnation sans sursis.

La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.

Article 132-50

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Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction et exécution des peines

Résumé Si tu commets un nouveau délit alors que tu as un sursis, le juge peut décider de te mettre en prison pour toutes les peines qui étaient suspendues.

Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.

Article 132-51

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Révocation du sursis probatoire en cas d'infraction

Résumé Si on enfreint les conditions de son sursis, on peut être mis en prison tout de suite.

Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.