Article R*522-10
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des assesseurs du tribunal pour enfants
Résumé Les assistants de juge du tribunal pour enfants reçoivent un paiement chaque jour d'audience, calculé sur le salaire moyen des juges, plus d'éventuels frais selon la loi.
Mots-clés : Justice Indemnisation Tribunal pour enfants Assesseurs Code de procédure pénale
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R141 et R142 du code de procédure pénale.
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