Code de procédure pénale

Article D48-5

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Article D48-5

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription de la peine

Résumé. La prescription d'une peine est stoppée quand des actions sont entreprises par le ministère public, le juge de l'application des peines ou la direction générale des finances publiques pour l'exécuter.

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 12 : Extension des pouvoirs de la direction générale des finances publiques

En résumé. La prescription de peine peut désormais être interrompue par la direction générale des finances publiques plutôt que par le Trésor, élargissant ainsi l’autorité habilitée à intervenir pour les amendes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance