En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 mai 2014
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Interruption de la prescription de la peine
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son exécution.