Code de procédure pénale

Article D48-2-2

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Article D48-2-2

Pour l'application des dispositions du 2° de l'

article D. 48-2

(

Explication des peines aux condamnés non incarcérés

)

Art. D.48-2

Explication des peines aux condamnés non incarcérés

Un bureau spécial explique aux condamnés non incarcérés leur peine et les prochaines étapes, comme les rendez-vous avec des juges ou des services d'insertion.

, le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison de la peine prononcée, de la nature des faits ou des antécédents du condamné.

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Priorité de convocation pour les condamnés

Résumé. Le juge de l'application des peines peut demander au procureur de convoquer certains condamnés en priorité, selon leur peine ou leurs antécédents.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés), le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison de la peine prononcée, de la nature des faits ou des antécédents du condamné.

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