En vigueur depuis le 29 octobre 2010
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Priorité de convocation pour les condamnés
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés), le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison de la peine prononcée, de la nature des faits ou des antécédents du condamné.