Code de procédure pénale

Article D48-2

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Article D48-2

Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 (Création d'un bureau pour l'exécution des peines) est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation. Il est notamment chargé de :

1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison), sauf s'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ;

2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du sursis probatoire, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué devant le juge de l'application des peines ;

3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 (Réduction d'amende pour paiement rapide) n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ;

4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à une peine de stage.

5° Lui délivrer une convocation devant le procureur de la République lorsque le tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I ou en application du III de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), sauf lorsque la date d'incarcération a été donnée au condamné à l'issue de l'audience ;

6° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, s'il y a lieu, devant le juge de l'application des peines en application des articles D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) pour la mise à exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;

7° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et devant le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre de la mesure d'aménagement de peine décidée par le tribunal en application des articles 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) et 132-26 (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine) du code pénal.

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au bureau de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service.

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, les convocations prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du présent article sont délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article D. 147-10 (Transmission des décisions de condamnation à un juge compétent).

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des peines aux condamnés non incarcérés

Résumé. Un bureau spécial explique aux condamnés non incarcérés leur peine et les prochaines étapes, comme les rendez-vous avec des juges ou des services d'insertion.

Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 (Création d'un bureau pour l'exécution des peines) est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation. Il est notamment chargé de :

1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison), sauf s'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ;

2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du sursis probatoire, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué devant le juge de l'application des peines ;

3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 (Réduction d'amende pour paiement rapide) n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ;

4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à une peine de stage.

5° Lui délivrer une convocation devant le procureur de la République lorsque le tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I ou en application du III de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), sauf lorsque la date d'incarcération a été donnée au condamné à l'issue de l'audience ;

6° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, s'il y a lieu, devant le juge de l'application des peines en application des articles D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) pour la mise à exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;

7° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation et devant le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre de la mesure d'aménagement de peine décidée par le tribunal en application des articles 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) et 132-26 (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine) du code pénal.

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au bureau de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service.

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, les convocations prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du présent article sont délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article D. 147-10 (Transmission des décisions de condamnation à un juge compétent).

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 6 : Exclusion des mineurs et obligations de présentation pour les peines

En résumé. Le texte élargit les missions du bureau en ajoutant trois nouvelles convocations (mandat différé, détention domiciliaire surveillée électroniquement et mesures d’aménagement), supprime la notion de récidive légale dans la durée maximale pour les peines fermes et réduit les catégories concernées dans la deuxième disposition.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace le terme « sursi avec mise à l’épreuve » par « sur­si probatoire » dans la description des peines de contrainte pénale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 23 mars 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La seule modification porte sur le nom des juridictions : le texte remplace « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », sans changer les missions ni les procédures.

En vigueur du samedi 15 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 17 (V) : Modification des règles du bureau d'exécution des peines

En résumé. L’article crée désormais un « bureau d’exécution des peines » composé éventuellement de plusieurs greffiers ou agents du registre, précise ses missions et remplace le terme « greffe » par ce bureau dans la procédure de communication des dates.

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au vendredi 14 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 3 : Absence de modification substantielle de l'article D48-2

En résumé. Aucun changement substantiel entre ces deux textes.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au vendredi 26 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 2 : Modification des règles de convocation des condamnés

En résumé. L’article étend la période pour laquelle un condamné peut être convoqué sans incarcération à deux ans (ou un an en cas de récidive), précise que les retards ne rendent pas les convocations nulles et supprime la possibilité d’attendre plus d’un mois pour les convocations.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. Le texte ajoute des précisions sur la possibilité pour un condamné payant volontairement son amende dans un mois d’obtenir une réduction de 20 % et indique que ce paiement ne bloque pas les recours si certains avis n’ont pas été délivrés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance