Code de procédure pénale

Article D48-5-5

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Article D48-5-5

Conformément au dernier alinéa de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales), en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités),703 (Demande de relevé des interdictions ou peines),710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs),775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire),775-2 (Effacement d'une condamnation du casier judiciaire) et 778 (Correction des erreurs dans le casier judiciaire), sont examinées par le président de la juridiction compétente statuant à juge unique :
1° Soit, si ce magistrat l'estime nécessaire, à l'issue d'une audience tenue en chambre du conseil dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales) ;
2° Soit, en l'absence d'audience, au vu des pièces du dossier dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales).
La décision, rendue par jugement ou par arrêt dans le cas mentionné au 1° ou par ordonnance dans le cas mentionné au 2°, est susceptible, suivant les cas, d'appel ou de pourvoi conformément aux dispositions du présent code.
Si le président de la juridiction renvoie le dossier, en raison de sa complexité, à la formation collégiale, les dispositions du 2° ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Examen des requêtes relatives à l'exécution des peines

Résumé. Un juge peut examiner les demandes liées à l'exécution d'une peine, soit après une audience, soit en étudiant les documents du dossier.

Conformément au dernier alinéa de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales), en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités),703 (Demande de relevé des interdictions ou peines),710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs),775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire),775-2 (Effacement d'une condamnation du casier judiciaire) et 778 (Correction des erreurs dans le casier judiciaire), sont examinées par le président de la juridiction compétente statuant à juge unique :
1° Soit, si ce magistrat l'estime nécessaire, à l'issue d'une audience tenue en chambre du conseil dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales) ;
2° Soit, en l'absence d'audience, au vu des pièces du dossier dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales).
La décision, rendue par jugement ou par arrêt dans le cas mentionné au 1° ou par ordonnance dans le cas mentionné au 2°, est susceptible, suivant les cas, d'appel ou de pourvoi conformément aux dispositions du présent code.
Si le président de la juridiction renvoie le dossier, en raison de sa complexité, à la formation collégiale, les dispositions du 2° ne sont pas applicables.

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