Code de procédure pénale
Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'enquête et de collecte de preuves
Résumé. Les règles pour enquêter, entendre des personnes et collecter des preuves dans une affaire judiciaire.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs
Chapitre 2 : Auditions
Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve
Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes