Code de procédure pénale

Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs

Section 1 : Transports

Section 2 : Constatations particulières

Section 3 : Recours aux informateurs

Chapitre 2 : Auditions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Auditions des témoins

Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Réquisitions aux fins d'obtention de certaines données informatiques

Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Prélèvements biologiques sur des personnes suspectées d'infractions inscriptibles dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs

Chapitre 2 : Auditions

Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve

Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes

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