Code de procédure pénale

Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

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Compensation pour détention injustifiée

Résumé. Les personnes innocentées après une détention peuvent demander une compensation pour leur préjudice, sous certaines conditions et selon des règles précises.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre 1er : Condition de la réparation
Chapitre 2 : Procédure