Code de procédure pénale
Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour détention injustifiée
Résumé. Les personnes innocentées après une détention peuvent demander une compensation pour leur préjudice, sous certaines conditions et selon des règles précises.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre 1er : Condition de la réparation
Chapitre 2 : Procédure