Code de procédure pénale
Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre 1er : Condition de la réparation
Chapitre 2 : Procédure