Code de procédure pénale
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de fichiers informatiques dans les enquêtes judiciaires
Résumé. La loi permet d'utiliser des fichiers informatiques pour aider à résoudre des crimes et protéger les victimes, mais avec des règles strictes pour protéger la vie privée.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Fichier automatisé des empreintes digitales
Chapitre 2 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires
Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle
Chapitre 5 : Logiciels de rapprochement judiciaire
Chapitre 6 : Fichier des personnes recherchées