Code de procédure pénale
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Fichier automatisé des empreintes digitales
Chapitre 2 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires
Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle
Chapitre 5 : Logiciels de rapprochement judiciaire
Chapitre 6 : Fichier des personnes recherchées