Code de procédure pénale

Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS

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Enquêtes sur les crimes et délits

Résumé. Les enquêtes sur les crimes et délits sont menées par la police ou des juges pour vérifier des faits graves.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS
Chapitre unique