Code de procédure pénale

Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES

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Règles sur les perquisitions et saisies

Résumé. Les perquisitions et saisies doivent suivre des règles strictes pour protéger les droits et les preuves.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
Chapitre 1er : Perquisitions
Chapitre 2 : Saisies
Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets
Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires