Code de procédure pénale

Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE

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Interrogatoire et droits des suspects

Résumé. Les règles pour interroger un suspect, en audition libre ou en garde à vue, et les droits des personnes concernées.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Audition libre
Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue
Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue
Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue