Code de procédure pénale
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Techniques spéciales d'enquête dans le Code de procédure pénale
Résumé. La loi permet aux magistrats d'utiliser des techniques spéciales pour enquêter sur des crimes graves, mais avec des règles strictes pour protéger la vie privée.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques
Chapitre 3 : Géolocalisation
Chapitre 4 : Utilisation de techniques aéroportées
Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images
Chapitre 6 : Autres techniques spéciales d'investigation