Code de procédure pénale

Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS

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Rôle de la chambre des investigations et des libertés

Résumé. La chambre des investigations et des libertés vérifie si les procédures judiciaires sont régulières et peut les annuler si elles ne le sont pas.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation
Chapitre 3 : Décisions statuant sur les requêtes en annulation