Code de procédure pénale
Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les procès-verbaux d'enquête
Résumé. Les procès-verbaux d'enquête doivent être écrits vite, en détail et signés par ceux qui les font.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS
Chapitre unique