Code de procédure pénale

Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Auditions des témoins par le juge d'instruction

Section 3 : Prestation de serment du témoin

Chapitre 2 : Commission rogatoire

Chapitre 3 : Expertise

Section 1 : Décision ordonnant l'expertise

Section 2 : Déroulement de l'expertise

Section 3 : Remise du rapport d'expertise

Chapitre 4 : Mandats

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Mandat d'amener

Section 3 : Mandat d'arrêt

Section 4 : Mandat de comparution

Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements