Code de procédure pénale
Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
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Enquêtes et procédures judiciaires
Résumé. Ce chapitre explique comment les juges mènent des enquêtes, interrogent des témoins, utilisent des experts et prennent des décisions comme fermer des lieux ou arrêter des suspects.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information
Chapitre 2 : Commission rogatoire
Chapitre 3 : Expertise
Chapitre 4 : Mandats
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements