Code de procédure pénale
Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure avant le jugement
Résumé. Le juge d'instruction peut envoyer une affaire au tribunal si l'accusé reconnaît les faits, vérifier les preuves et arrêter une enquête s'il n'y en a pas assez, ou rouvrir une affaire si de nouvelles preuves apparaissent.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement
Chapitre 2 : Ordonnances de règlement
Chapitre 3 : Réouverture de l'information sur charges nouvelles