Section 1 : Procédure à l'initiative du juge d'instruction

Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie

Section 3 : Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement

Section 3 : Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Section 4 : Ordonnance de non-lieu