Code de procédure pénale

Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE

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Règles de la détention provisoire

Résumé. La détention provisoire est utilisée pour les crimes graves ou les personnes qui ne respectent pas les règles, mais elle doit être limitée et raisonnable.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Placement en détention provisoire
Chapitre 3 : Durée de la détention provisoire
Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté
Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire
Chapitre 6 : Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire