Code de procédure pénale
Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION
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Mesures de sûreté pendant l'instruction
Résumé. Les règles pour surveiller les accusés avant leur procès, comme la détention ou le contrôle judiciaire.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION
Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information
Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information
Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information