Code de procédure pénale

Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION

Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information

Section 1 : Mesures de sûreté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement

Section 2 : Mesures de sûreté en cas de renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Section 3 : Mesures de sûreté en cas de non-lieu

Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information

Section 1 : Limitation de la durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Section 2 : Modification ou cessation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence

Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Section 4 : Mesures de sureté concernant les personnes découvertes sur mandat d'arrêt ou d'amener

Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information

Section 1 : Limitations de la durée de la détention provisoire des personnes renvoyées devant la juridiction de jugement

Section 2 : Demandes de mise en liberté

Section 3 : Mise en liberté en raison de l'irrégularité de la détention provisoire

Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION

Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information

Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information

Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information