Code de procédure pénale
Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES
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Enquêtes policières sur les décès, blessures et disparitions
Résumé. La police peut enquêter sur les décès, blessures graves ou disparitions et utiliser des méthodes spéciales pour retrouver les criminels en fuite.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES
Chapitre 1er : Recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition
Chapitre 2 : Recherche d'une personne en fuite