Section précédente

Titre IV

Section parente

Livre II

Section suivante

Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES
Chapitre 1er : Recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition
Chapitre 2 : Recherche d'une personne en fuite