Code de procédure pénale
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
Chapitre 1er : Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport
Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques
Chapitre 3 : Autopsie judiciaire
Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées