Code de procédure pénale

Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Ouverture de l'enquête en flagrance

Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements

Section 1 : Dispositions générales relatives au recueil des plaintes

Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle

Section 3 : Recueil des signalements

Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Ouverture de l'enquête en flagrance

Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements