Code de procédure pénale

Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS

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Secret de l'enquête et de l'instruction

Résumé. La procédure pénale doit rester secrète, mais des exceptions existent pour éviter les rumeurs ou protéger les personnes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS
Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation
Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction
Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction