Code de procédure pénale

Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS

Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation

Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction

Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction

Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens

Section 2 : Partages d'informations dans le cadre de procédures concernant des infractions présentant une gravité ou une complexité particulière

Section 3 : Autres cas de partages d'informations

Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS

Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation

Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction

Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction