Code de procédure pénale

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Liberté et contrôle des personnes accusées

Résumé. Ce chapitre explique comment les personnes accusées d'un crime peuvent être libres ou contrôlées pendant l'enquête.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique