Code de procédure pénale

Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES

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Méthodes d'enquête de la police

Résumé. La police peut utiliser des méthodes spéciales pour enquêter sur des crimes graves, mais elle doit suivre certaines règles et obtenir des autorisations.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Investigations sous pseudonyme
Chapitre 3 : Acquisition de produits illicites
Chapitre 4 : Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées
Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs
Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs