Code de procédure pénale
Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE
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Contrôle judiciaire : règles et conséquences
Résumé. Le contrôle judiciaire impose des règles strictes pour éviter la prison, mais peut être modifié ou violé.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle judiciaire
Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire