Section 1 : Nature des contrôles

Section 2 : Effets des contrôles sur le déroulement des procédures

Section 1 : Délai et forme des appels et des recours

Section 2 : Ordonnances rendues au cours de l'information pouvant faire l'objet d'un appel

Section 3 : Suites de l'appel

Section 1 : Procédure préalable à l'audience

Section 2. : Audience et décision

Section 3 : Forme et notification des arrêts de la chambre

Section 4 : Condamnation de la personne poursuivie en cas de rejet de son appel, de son recours ou de sa demande