Code de procédure pénale

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Rôle et pouvoirs de la chambre des investigations et des libertés

Résumé. Ce chapitre explique comment la chambre des investigations et des libertés peut gérer les enquêtes, demander plus d'informations, décider de la libération ou de la détention d'une personne, examiner les accusations et ordonner de nouvelles mises en examen.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Nature et effets des contrôles
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux appels et aux recours
Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés
Chapitre 4 : Évocation par la chambre des investigations et des libertés