Code de procédure pénale

Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION

Chapitre 1er : Contrôle en cas de demande de règlement par les parties

Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles

Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel

Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles

Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION

Chapitre 1er : Contrôle en cas de demande de règlement par les parties

Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement