En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles contractuelles à Wallis et Futuna
Résumé. L'article L253-1 précise que les règles de l'article L. 232-4, modifiées par une ordonnance de 2016, s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux à Wallis et Futuna), les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) |
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