Code de la consommation

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs dans les contrats internationaux à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles des contrats transfrontaliers à Wallis et Futuna protègent les consommateurs en permettant au juge d'ignorer une loi étrangère si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application des règles contractuelles à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L253-1 précise que les règles de l'article L. 232-4, modifiées par une ordonnance de 2016, s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux à Wallis et Futuna), les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Protection des consommateurs dans les contrats internationaux à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, si un contrat international choisit une loi étrangère, le juge peut ignorer cette loi pour protéger le consommateur avec la loi de sa résidence habituelle.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
Article L253-1
Article L253-2