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Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Chapitre Ier

Définitions

L311-1

Code de la consommation

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

Article L253-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de certains articles du Code s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des changements dans un autre article.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------------| | L. 232-4 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016|

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Article L253-2

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Application de la loi L. 232-4 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, si une loi étrangère est choisie pour un contrat de services financiers à distance, le juge doit utiliser les lois locales pour protéger le consommateur.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”

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