Code pénal

Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de peine et ajournement

Résumé. Un juge peut éviter ou reporter une peine si le coupable se comporte bien et répare ses torts.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Dispense de peine et ajournement du prononcé de la peine en matière correctionnelle et contraventionnelle

Résumé. Après avoir reconnu la culpabilité d'un prévenu, la juridiction peut ne pas infliger de peine ou reporter sa décision.

En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 (Ajournement de peine avec probation) à 132-65 (L'ajournement avec probation dans le droit pénal), en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.

En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
Article 132-58
Paragraphe 1 : De la dispense de la peine
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent