Code pénal

Paragraphe 2 : De l'ajournement simple

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement simple des peines

Résumé. Un juge peut reporter une peine si le coupable montre des efforts de réinsertion et que l'infraction ne cause plus de trouble.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report possible du jugement en cas de réinsertion

Résumé. Un juge peut reporter la décision sur une peine si le coupable se réinsère, répare les dégâts et que l'infraction ne cause plus de trouble.

La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.

Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.

L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l'audience.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report possible de la décision sur une peine

Résumé. Un tribunal peut reporter la décision sur une peine si le coupable semble se réhabiliter, réparer les dégâts et que l'infraction ne causera plus de trouble.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60 (Report possible du jugement en cas de réinsertion).

En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la décision finale après ajournement

Résumé. La décision finale sur la peine doit être prise dans l'année suivant la première décision d'ajournement.

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Article 132-60
Article 132-61
Article 132-62