Code de l'organisation judiciaire

Article Tableau IV bis

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Article Tableau IV bis

Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées

TRIBUNAL

de grande instance

CHAMBRE

détachée

COMPÉTENCE CIVILE COMPÉTENCE PÉNALE
Agen Marmande Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel),237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal),242 (Divorce pour faute) et 296 (Conditions de la séparation de corps) du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs).

Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel).

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 (Procédure de jugement accéléré pour délits) et 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) du code de procédure pénale.

Lons-le-Saunier Dole Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel).
Rodez Millau Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 377 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs).

Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel).

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 (Procédure de jugement accéléré pour délits) et 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) du code de procédure pénale.

Saint-Brieuc

Guingamp

Matières relevant de l'article 311-20 du code civil (Consentement et filiation en procréation médicalement assistée).

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants),206 (Obligations alimentaires des gendres et belles-filles) et 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel),237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal),242 (Divorce pour faute),296 (Conditions de la séparation de corps),371-4 (Droit aux relations avec les ascendants),515-7 (Conditions de dissolution du PACS),515-8 (Définition du concubinage),840 (Conditions du partage judiciaire),1400 (Régime de la communauté dans le mariage),1536 (Séparation de biens dans le mariage) et 1569 (Régime de participation aux acquêts : gestion des biens et partage des gains) du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs).

Aucune compétence pénale du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 inclus.

A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel).

Basse-Terre Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 (Procédure de jugement accéléré pour délits) et 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur), les procédures d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques) à L. 3211-12-4 (Appel des décisions judiciaires en matière de soins psychiatriques) du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale (Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2015 · Modifié le 1 janvier 2018

Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées

TRIBUNAL

de grande instance

CHAMBRE

détachée

COMPÉTENCE CIVILE COMPÉTENCE PÉNALE
Agen Marmande Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel),237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal),242 (Divorce pour faute) et 296 (Conditions de la séparation de corps) du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs).

Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel).

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 (Procédure de jugement accéléré pour délits) et 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) du code de procédure pénale.

Lons-le-Saunier Dole Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel).
Rodez Millau Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 377 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs).

Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel).

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 (Procédure de jugement accéléré pour délits) et 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) du code de procédure pénale.

Saint-Brieuc

Guingamp

Matières relevant de l'article 311-20 du code civil (Consentement et filiation en procréation médicalement assistée).

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants),206 (Obligations alimentaires des gendres et belles-filles) et 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel),237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal),242 (Divorce pour faute),296 (Conditions de la séparation de corps),371-4 (Droit aux relations avec les ascendants),515-7 (Conditions de dissolution du PACS),515-8 (Définition du concubinage),840 (Conditions du partage judiciaire),1400 (Régime de la communauté dans le mariage),1536 (Séparation de biens dans le mariage) et 1569 (Régime de participation aux acquêts : gestion des biens et partage des gains) du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs).

Aucune compétence pénale du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 inclus.

A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel).

Basse-Terre Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 (Procédure de jugement accéléré pour délits) et 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur), les procédures d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques) à L. 3211-12-4 (Appel des décisions judiciaires en matière de soins psychiatriques) du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale (Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental).

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2015-1843 du 30 décembre 2015art.

Source : Légifrance