Code civil

Article 237

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 237

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Résumé. Un époux peut demander le divorce si leur relation est irrémédiablement brisée.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte simplifie les conditions de demande de divorce en supprimant la condition de durée de séparation.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àDivorce pour altération définitive du lien conjugal

Source : Légifrance