En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Code civil
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
En résumé. Le texte simplifie les conditions de demande de divorce en supprimant la condition de durée de séparation.
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro appartenait auparavant àDivorce pour altération définitive du lien conjugal
Source : Légifrance
Délai de séparation et remarriage après divorce
Code civil · art. 261-1 (Ab)
Usage du nom après un divorce
Code civil · art. 264 (M)
Art. Tableau IV bis (V)
Code de l'organisation judiciaire
Compétences des chambres de proximité par région
Code de l'organisation judiciaire · art. Annexe Tableau IV-III (VD)
Art. 62-1 (M)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
Art. 2 (Ab)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951
Art. 57 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955
Art. 40 (T)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955
Art. 62 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955
Art. 16 (Ab)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1 (Ab)
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977
Compétences des chambres détachées des TGI d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc
DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 · art. 1 (VT)
Création d'un tableau des compétences des chambres de proximité
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 · art.
Art. 4
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Compétences des chambres détachées
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014
Modification des compétences des chambres détachées
Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 · art. 1
Compétences des chambres de proximité
Décret n°2019-914 du 30 août 2019
Modification des costumes, insignes et compétences judiciaires
Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 · art. 1
Art. Annexe Tableau IV bis
Code de l'organisation judiciaire